L’article 34 de la loi n° 045-2009/AN du 10 novembre 2009 portant réglementation des services et des transactions électroniques au Burkina Faso dispose: “L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier et a la même force probante que celui -ci, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité”.
La noi, ori ai semnatura electronica extinsa, ori n-ai. Adica degeaba ai sistem performant care iti monitorizeaza cine si ce face pe un document electronic; daca n-ai platit la o firma ca sa iti cumperi semnatura electronica, daca n-ai marcat banu’… nu se pune, indiferent cat de sofisticat e sistemul tau.
Daca Biblioteca si Arhivele Nationale din Canada stau prost cu gestionarea si preluarea patrimoniului arhivistic de la cele 195 institutii federale, mai au si 98.000 de cutii de arhiva fara evidenta si nu au o strategie privind documentele electronice, la noi, ANR stau mai bine? Pe cand si la noi un asa audit care sa atinga miezul problemelor?
Conclusion
7.40 Nous avons conclu que Bibliothèque et Archives Canada ne s’acquittait pas convenablement de ses responsabilités relatives à l’acquisition et à la préservation du patrimoine documentaire fédéral, et n’en avait pas facilité l’accès, car elle ne recevait pas des institutions fédérales tous les documents qu’elle devait acquérir. Au moment de l’audit, seulement 30 des 195 institutions avaient fait renouveler leurs autorisations de disposition depuis 2009.
7.41 L’arriéré de Bibliothèque et Archives Canada compte environ 98 000 boîtes de documents d’archives. Tant que ces boîtes ne seront pas traitées, Bibliothèque et Archives Canada ne pourra pas en connaître le contenu et, pour consulter les documents qu’elles contiennent, les Canadiens doivent présenter une demande d’informations officielle visant des boîtes particulières dans l’arriéré. Nous avons noté que, au moment de l’audit, Bibliothèque et Archives Canada ne disposait d’aucun plan approuvé pour éliminer l’arriéré d’archives fédérales.
7.42 Bibliothèque et Archives Canada a indiqué dans ses politiques et ses plans qu’elle prévoyait recevoir une quantité croissante de documents numériques au cours des années à venir. Elle ne dispose cependant pas d’une stratégie de gestion numérique du patrimoine documentaire ou d’un programme visant à répondre à cette augmentation prévue des transferts électroniques et à gérer la conservation des données numériques.